L'éleveur peut-il garantir la confirmation de mon chien ?
A part une décision rendue par la Cour de cassation, juridiction suprême, le 12 mars 1980, pourvoi n°78-16-290, décision qui avait estimée qu'un acheteur non professionnel qui s'était adressé à une personne recommandée par un club spécialisé, avait entendu acheter un chiot " avec pedigree" destiné à la reproduction.
MAIS, mise à part cette décision qui fait un distinguo entre le vendeur professionnel et le non-professionnel, c'est à dire éleveur amateur ou particulier, le premier étant présumé de mauvaise foi, la tendance des tribunaux est de considérer que le vendeur vendant du L.O.F n'a qu'une obligation de moyens, c'est à dire qu'il s'engage à mettre tout en oeuvre pour produire et vendre des chiots conformes au standard et qu'il n'a pas une obligation de résultats du fait qu'il ne peut pas, en toute bonne fois, prévoir aux 8 semaines du chiot, quelle sera l'évolution de celui-ci et dont la confirmation aura lieu 10 mois plus tard ....
MAIS, mise à part cette décision qui fait un distinguo entre le vendeur professionnel et le non-professionnel, c'est à dire éleveur amateur ou particulier, le premier étant présumé de mauvaise foi, la tendance des tribunaux est de considérer que le vendeur vendant du L.O.F n'a qu'une obligation de moyens, c'est à dire qu'il s'engage à mettre tout en oeuvre pour produire et vendre des chiots conformes au standard et qu'il n'a pas une obligation de résultats du fait qu'il ne peut pas, en toute bonne fois, prévoir aux 8 semaines du chiot, quelle sera l'évolution de celui-ci et dont la confirmation aura lieu 10 mois plus tard ....
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